Délibération du 20 juin 2007 du conseil général de l'Eure <BR>

J.O. 217 du 19 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Délibération du 20 juin 2007 du conseil général de l'Eure

NOR : CTRD0765597X

Objet :

Les expérimentations en cours avec l'Agence nouvelle des solidarités actives et la mise en oeuvre opérationnelle du revenu de solidarité active (RSA) sur l'UTAS de Louviers.

Service :

Direction de la lutte contre les exclusions.

Le 20 juin 2007, à 15 heures, le conseil général, suite à la convocation du 4 mai 2007, s'est réuni en séance publique, le quorum légal étant atteint, dans la salle de ses délibérations, à l'hôtel du département, sous la présidence de M. Jean Louis Destans, président du conseil général.

Etaient présents ou représentés :

Claude Auffret, Pierre Beaufils, Claude Béhar, Gérard Chéron, Leslie Cléret, Francis Courel, Laure Dael, Jackie Desrues, Jean Louis Destans, Jean-Pierre Flambard, Gérard Grimault, Joël Hervieu, Alain Huard, Marcel Larmanou, Daniel Leho, Pascal Lehongre, Janick Lesoeur, Didier Malcava, Anne Mansouret, Andrée Oger, Louis Petiet, Jacques Poletti, Lionel Prévost, Bruno Questel, Gérard Silighini, Marc Vampa, Gérard Volpatti, Myrtil Viquesnel.

Etait excusé : Claude Hurabielle.

Vu le rapport de M. le président du conseil général, annexé à la présente délibération,

Vu l'avis émis par la commission 2 du conseil général.

Résumé :

Depuis 2006, le département s'est engagé aux côtés de l'Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) pour mettre en place une expérimentation sur chaque UTAS. Deux d'entre elles nécessitent des dérogations législatives, une dérogation nous ayant déjà été accordée par décret. Le présent rapport ainsi que ses annexes détaillent les principes de mise en oeuvre du revenu de solidarité active (principes actualisés en fonction des remarques du ministère) et présentent la convention (Etat/département) de mise en oeuvre, ainsi que le dossier de candidature de l'UTAS de Vernon. L'assemblée est aussi sollicitée pour donner compétence à la commission permanente en ce qui concerne les aspects opérationnels de l'ensemble des expérimentations ANSA.

Par décret no 2007-691 en date du 4 mai 2007, le département de l'Eure a été autorisé à mettre en oeuvre le revenu de solidarité active. L'Eure est donc le tout premier département français à se lancer dans cette expérimentation, ouvrant ainsi la voie à quelques autres départements qui auront déposé leur dossier avant le délai légal du 30 juin prochain.

Nos services auront donc travaillé aux côtés de l'ANSA avec une grande réactivité et une mobilisation constante depuis début 2006, permettant ainsi de donner le signal de départ symbolique de l'innovation et de l'expérimentation garanties désormais par l'article 72 de la Constitution (4e alinéa) et par l'article 142 de la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, modifié par l'article 52 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007.

Ces grands projets traduisent ainsi concrètement les engagements pris lors de nos assises de l'insertion tenues en novembre 2005, pour dynamiser et optimiser l'insertion des bénéficiaires du RMI dont nous avons désormais la complète responsabilité.

Conformément à la chronologie des expérimentations locales, nous pouvons d'ores et déjà nous féliciter de la mise en oeuvre de 5 parcours découverte de l'entreprise par 43 bénéficiaires du RMI sur l'UTAS d'Evreux, ceux-ci étant destinés à donner de réelles représentations du monde de l'entreprise à des personnes généralement très éloignées de l'emploi. Des parrainages commencent à se mettre en place et je vous invite d'ailleurs à susciter des vocations parmi votre entourage pour amplifier cette dynamique.

Le démarrage de la plate-forme unique d'accueil à Pont-Audemer est par ailleurs effectif depuis le mois de février et permet à chaque nouvel entrant au RMI d'ouvrir ses droits à l'allocation, à la couverture maladie universelle complémentaire et d'initier son parcours d'insertion le même jour et en un lieu unique, évitant ainsi un véritable parcours du combattant auprès de multiples guichets administratifs. Forts de ces résultats, nous avons également ouvert notre deuxième plate-forme sur le site de Bernay courant mai.

La diversification et la dynamisation de l'offre d'insertion par l'activité économique sur l'UTAS de Vernon font l'objet d'une étude de faisabilité quant à la mise en oeuvre d'un ensemblier d'insertion dédié à la mobilité. La création d'un portail internet destiné à mutualiser les offres locales d'insertion est en voie de finalisation. Un coordonnateur/animateur chargé d'optimiser les parcours d'insertion est en cours de recrutement. Par ailleurs, le souhait de favoriser pour les bénéficiaires du RMI une meilleure alternance des situations de travail entre les chantiers d'insertion et les entreprises fait l'objet d'un deuxième dossier de candidature (annexé au présent rapport) pour obtenir les dérogations législatives permises par l'article 142 de la loi de finances 2007. Cette dérogation permettra ainsi d'utiliser plus souplement les contrats aidés de la loi de cohésion sociale et d'organiser l'alternance effective des situations de travail.

Enfin, l'expérimentation sans doute la plus emblématique est celle qui consiste à instaurer le revenu de solidarité active sur l'UTAS de Louviers au bénéfice de tous les allocataires éligibles à l'incitation financière selon les principes de l'article 142 de la loi de finances. Pour tenir compte des remarques apportées par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, notre dossier de candidature a été modifié et fait l'objet d'une nouvelle présentation (dossier en annexe). Ces modifications suppriment ainsi certaines conditions de l'éligibilité au RSA jugées trop restrictives pour l'évaluation globale telles que le fait d'être volontaire pour s'inscrire dans ce nouveau dispositif, de résider depuis 6 mois sur le territoire de l'UTAS de Louviers et de ne pas avoir rompu volontairement son contrat de travail précédent. Enfin, il est essentiel également de rappeler que ce dispositif expérimental sur un secteur géographique a pour vocation, à l'issue et selon l'évaluation effectuée, de s'étendre à l'ensemble des bénéficiaires du RMI du département de l'Eure, sans discrimination aucune.

Le « règlement d'application » qui vous est proposé ci-joint permet de préciser les conditions générales de mise en oeuvre du RSA selon le principe de l'articulation de trois axes complémentaires et cohérents : une incitation financière évoluant selon le nombre d'heures travaillées et selon la composition familiale, un accompagnement renforcé dans l'emploi pour garantir l'insertion dans l'emploi la plus durable et un dispositif de « suivi intégré » permettant d'apporter certains coups de pouce financiers de façon beaucoup plus rapide (comme les bourses d'insertion, par exemple) en s'appuyant sur la création d'une régie locale.

L'instauration du dispositif RSA prévue dès le mois de juin nécessite toutefois la signature préalable d'une convention de mise en oeuvre avec le représentant de l'Etat dans le département, ainsi qu'avec la caisse d'allocations familiales pour fixer les modalités des flux financiers et des flux d'informations réciproques. La CAF reversera en effet au département la prime de retour de l'emploi intégrée au montant du RSA comprenant déjà le complément financier incitatif accordé par le département et liquidé, à titre transitoire, par les services de la délégation sociale, au sein de la direction de la lutte contre les exclusions.

Enfin, et de manière à permettre une meilleure réactivité dans la mise en oeuvre opérationnelle quotidienne, je vous propose également de donner pleine et entière compétence à la commission permanente en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'ensemble des expérimentations menées avec l'ANSA sur le territoire de l'Eure.

Je vous demande de bien vouloir délibérer sur l'ensemble de ces rapports, d'adopter le « règlement d'application » du dispositif RSA, de m'autoriser à signer la convention avec l'Etat et la caisse d'allocations familiales et de m'autoriser à donner compétence à la commission permanente pour la mise en oeuvre concrète des différentes expérimentations avec l'ANSA.

Imputation : chapitre 015 - article 6568 - code fonctionnel 54.

Crédits votés : 1 000 000,00.

Crédits disponibles : 900 000,00.

Montant engagé : 0,00.

Après en avoir délibéré, le conseil général,

Vu les articles L. 3111 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat complétée par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983,

décide à l'unanimité des membres présents au représentés :

- d'adopter le rapport de M. le président du conseil général relatif au « règlement intérieur » du dispositif RSA ;

- de m'autoriser à signer la convention avec l'Etat et la caisse d'allocations familiales et de m'autoriser à donner compétence à la commission permanente pour la mise en oeuvre concrète des différentes expérimentations avec l'ANSA.

Pour extrait conforme :

Le président du conseil général,

J. L. Destans

PRINCIPES ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

DU DISPOSITIF REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)

1. Objectifs du dispositif revenu de solidarité active (RSA)

Le RSA a pour objectif de rendre financièrement incitative la reprise d'emploi des bénéficiaires du RMI en compensant les frais nouveaux liés à la reprise d'activité (garde d'enfants, transports, présentation de soi...) et/ou à la perte de droits connexes, et également d'aider les bénéficiaires du RMI à sortir de la pauvreté.

Ce dispositif s'appuie sur trois axes complémentaires et cohérents : l'incitation financière proprement dite, l'accompagnement dans l'emploi pour sécuriser et pérenniser la reprise d'emploi et le dispositif de « suivi intégré » qui permet d'activer de façon très rapide les aides financières ponctuelles permettant de faire face aux contraintes de la reprise d'emploi. Chaque axe fait l'objet d'une définition précise et le bénéficiaire du RSA, au terme d'un diagnostic partagé, contractualise dès l'entrée dans le dispositif avec son référent pour chacun des trois axes. L'objet du contrat RSA porte sur l'engagement de chacune des parties.

Sont éligibles au dispositif expérimental du RSA les bénéficiaires du RMI de l'UTAS de Louviers. Bien que transitoirement limité à ce secteur géographique, le dispositif a toutefois vocation à se généraliser à l'issue de l'évaluation qui en sera effectuée, de manière à ne discriminer en aucune façon des bénéficiaires du RMI du département de l'Eure.

Conformément à l'article 142 de la loi de finances no 2006-1666 du 21 décembre 2006, l'expérimentation relative au RSA est conduite pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret, soit du 1er juin 2007 (date de démarrage retenue par le département de l'Eure) au 3 mai 2010.

2. L'éligibilité au RSA

Sont éligibles au RSA les bénéficiaires du RMI qui, à compter du 1er juin 2007, soit :

- reprennent une activité rémunérée ;

- augmentent leur nombre d'heures travaillées ;

- créent ou reprennent une entreprise ;

- entreprennent une formation professionnelle rémunérée.

Les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat de travail en dehors du département de l'Eure sont éligibles au RSA dans la mesure où ils résident sur le territoire de l'expérimentation. Un déménagement vers une autre UTAS du département de l'Eure ne rompt pas le contrat RSA. Un déménagement en dehors du département de l'Eure rompt le contrat RSA car la personne perd sa qualité de bénéficiaire du RMI du département de l'Eure.

Un bénéficiaire du RSA cessant son activité professionnelle sort du dispositif RSA.

Pendant la durée légale de l'expérimentation, une entrée récurrente est possible, sous réserve que le bénéficiaire du RMI satisfasse à nouveau aux conditions d'éligibilité au RSA ci-dessus définies.

Les entrées dans le dispositif RSA s'effectuent à compter du 1er juin 2007. Un bilan d'étape sera effectué au terme d'une année effective de manière à envisager la poursuite ou non de l'expérimentation (recadrage des règles existantes, éventuels nouveaux flux d'entrées) en fonction des premiers éléments d'analyse.

3. L'incitation financière

L'incitation financière est conçue de manière à encourager financièrement la reprise d'emploi et à aider le bénéficiaire du RMI ayant repris une activité à franchir le seuil de pauvreté à compter d'un certain nombre d'heures travaillées. Le montant de l'incitation financière varie en fonction de la composition familiale, du nombre d'heures effectivement travaillées et des ressources effectivement perçues.

Le seuil de pauvreté retenu correspond à 60 % du revenu médian, le revenu des familles étant évalué pour chaque composante en terme de valeur d'unité de consommation en vigueur sur le plan national.

Le tableau synthétique annexé identifiant les situations les plus courantes permet de présenter pour chaque situation familiale et pour chaque heure travaillée le niveau cible du RSA, c'est-à-dire le niveau des ressources totales du foyer. L'incitation financière RSA est conçue comme un différentiel permettant aux revenus de chaque foyer d'atteindre ce niveau cible. Le montant de l'incitation financière dépend de l'examen approfondi de chaque situation.

A titre indicatif, le seuil de pauvreté est franchi à un quart-temps de la capacité maximum de travail du foyer.

Le RSA est versé mensuellement au vu des heures effectivement travaillées le mois précédent ainsi que du montant de leur rémunération nette.

Les principes d'intéressement en vigueur pour l'allocation RMI demeurent inchangés.

La prime de retour à l'emploi, lorsqu'elle est due, est toutefois intégrée au montant du RSA et fait l'objet d'un lissage dans le temps de manière à rendre plus régulier le montant des revenus.

Les travailleurs indépendants sont considérés comme travaillant 78 heures par mois.

Les situations particulières (intermittents du spectacle, stagiaires de la formation professionnelle rémunérés...) sont examinées conformément aux règles ci-dessus énoncées et en référence au tableau de calcul du RSA intégrant les rémunérations perçues.

Pour justifier de sa situation, et dans le cadre de sa contractualisation, le bénéficiaire du RSA s'engage à produire mensuellement ses justificatifs (bulletin de salaire, justificatif d'indemnités formation, attestation de l'employeur) conformément aux délais indiqués par son référent RSA.

Le paiement de l'incitation financière est réduit de moitié en cas de non-présentation de justificatifs et suspendu au deuxième mois consécutif de non-présentation de ces justificatifs.

L'incitation financière ne fera l'objet ni de versement à titre rétroactif ni d'indus (sauf en cas de fraude). Elle est versée le temps de l'expérimentation selon les principes du niveau cible du RSA présenté dans le tableau annexé.

Le montant de l'incitation financière fait l'objet d'une notification à son bénéficiaire avec indications des voies de recours.

Le département se réserve le droit de suspendre le contrat RSA en cas de non-respect de tout ou partie des engagements pris lors de la signature du contrat.

4. L'accompagnement dans l'emploi

L'accompagnement dans l'emploi vise à sécuriser le moment charnière de la reprise d'emploi afin de pérenniser une insertion professionnelle durable. Cet accompagnement présente un caractère obligatoire et ne se dissocie pas des autres composantes du dispositif RSA. Il dure tout le temps de l'expérimentation de manière à pouvoir permettre l'évaluation des situations individuelles et l'évaluation globale du dispositif. Son intensité varie selon les nécessités.

L'accompagnement dans l'emploi peut se poursuivre indépendamment du versement de l'incitation financière. L'opportunité de la poursuite de cet accompagnement est évaluée au cas par cas avec le référent RSA et nécessite une validation a posteriori par les services de l'UTAS de Louviers.

Les modalités de l'accompagnement emploi individualisé effectué par un référent spécifique font l'objet d'une contractualisation entre le département et le bénéficiaire du RSA. L'accompagnement se déroule pour partie en entretien de face-à-face avec le bénéficiaire et pour partie en intervention directe auprès de l'entreprise et du réseau socioprofessionnel constitué autour du dispositif RSA.

Les engagements du référent chargé de l'accompagnement emploi sont fixés par voie de convention avec le département.

5. Le dispositif de suivi intégré

Ce dispositif complémentaire vise à apporter une réponse personnalisée et immédiate aux besoins ponctuels du bénéficiaire du RSA lorsqu'il reprend une activité. Cette réponse consiste en un « coup de pouce financier » en nature ou en espèce. Les aides mobilisées relèvent des dispositifs de droit commun du département ou bien de celles de ses partenaires (CCAS, associations caritatives, crèches...).

Le département délègue le référent RSA et mobilise ses services pour rechercher les solutions locales existantes permettant de répondre au mieux aux difficultés rencontrées par le bénéficiaire du RSA.

A l'instar du dispositif des bourses d'insertion et afin de lever les freins à la reprise d'activité, une aide ponctuelle plafonnée à 300 euros peut être attribuée au bénéficiaire du RSA pour couvrir des frais tels que :

- frais de garde d'enfants ponctuels et dans l'urgence ;

- frais vestimentaires et/ou liés à la présentation de soi ;

- location ponctuelle de véhicule en attente de solution durable ou frais divers liés à la mobilité ;

- aide partielle à la restauration durant le temps de travail et pendant la période d'essai ;

- frais d'achat de matériel professionnel ou équipement de travail.

Les aides financières sont versées par chèque en numéraire et proviennent du fonds de la régie créée sur l'UTAS de Louviers et abondée par le département par mobilisation de l'enveloppe « bourses d'insertion » de l'UTAS de Louviers.

Dans tous les cas, l'aide est étudiée au cas par cas par la personne référente RSA désignée par l'UTAS de Louviers et est délivrée à titre ponctuel.

Au-delà du plafond de 300 euros, le bénéficiaire du RSA, si sa situation personnelle le justifie, peut solliciter en complément une bourse d'insertion dans le cadre du dispositif de droit commun des crédits insertion RMI.

6. Le contrat de revenu de solidarité active

Le contrat représente l'évaluation globale et partagée de la situation du bénéficiaire à l'entrée dans le dispositif RSA, au regard de l'emploi, de la situation familiale et sociale, de la mobilité et du budget.

Le contrat RSA formalise les engagements réciproques du bénéficiaire du RSA et du référent chargé de l'accompagnement du bénéficiaire dans le cadre de la mise en oeuvre de l'expérimentation et pour les trois axes complémentaires du dispositif : l'incitation financière, l'accompagnement dans l'emploi et le dispositif intégré.

Les estimations prévisionnelles du niveau cible du RSA et du montant de l'incitation financière sont indiquées dans le contrat, sous réserve de l'évolution de la situation professionnelle, personnelle et familiale du bénéficiaire qui s'engage à signaler à son référent toute modification de sa situation, et sous réserve également d'éventuelles évolutions réglementaires (montant du RMI, montant du SMIC, etc.) ou autres modifications impactant les modalités de calcul de l'incitation financière.

Dans le cadre du contrat RSA, le bénéficiaire précise ses attentes éventuelles et s'engage à collaborer à l'évaluation globale du dispositif pendant les trois ans de l'expérimentation. Il met notamment à disposition du département les éléments relatifs à l'évolution globale de sa situation (éléments relatifs à sa situation professionnelle, à sa situation sociale et familiale et à ses revenus), qu'il soit ou pas maintenu dans le dispositif RSA.

Le bénéficiaire du RSA est considéré comme appartenant à la cohorte suivie pour l'évaluation de l'expérimentation, quelle que soit l'évolution de sa situation par rapport au RSA et au RMI.

Lors du diagnostic, le bénéficiaire potentiel du RSA peut s'opposer à bénéficier du dispositif RSA, mais il doit le faire de façon motivée. En aucun cas, son refus ne peut être motivé par le refus partiel d'un des trois axes constitutifs du RSA (incitation financière, accompagnement renforcé dans l'emploi, dispositif intégré), les trois axes étant liés et constituant ensemble le dispositif RSA.

A N N E X E 1

PRINCIPE DE DÉTERMINATION DE LA CIBLE

POUR L'INCITATION FINANCIÈRE RSA

L'incitation financière RSA est construite de telle manière que les ressources totales d'un foyer éligible atteignent :

- le seuil de pauvreté (calculé à 60 % du revenu médian) à un quart-temps de la capacité maximale de travail du foyer ;

- le seuil de pauvreté (calculé à 60 % du revenu médian), augmenté de 25 %, à la capacité maximale de travail du foyer.

La capacité maximum de travail du foyer est déterminée par le nombre de personnes en capacité de travail du foyer, que ces personnes travaillent effectivement ou pas. Un enfant de plus de 16 ans, non scolarisé, est considéré comme une personne en capacité de travail.

Le schéma ci-dessous synthétise le principe de détermination du niveau cible RSA. Opérationnellement, il se décline par composition familiale, puisque le seuil de pauvreté est lui-même fonction de la composition familiale.

Illustration du principe de définition

de la cible financière RSA